Intervention de Chantal Duchêne

a estimé que le contrôle de légalité permet de noter que la collectivité n'a pas répondu à ses obligations, en particulier celle de définir un plan de transport adapté. Il n'est donc pas nécessaire d'adopter la disposition prévue au IV de l'article 4 pour que le préfet se saisisse de la question.

À l'appui de son point de vue, le président Hervé Mariton a rappelé la substance des propos tenus par M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité lors de son audition par la commission spéciale : « L'État n'interviendra qu'en dernier recours, en cas de carence. Celle-ci pourra prendre la forme, soit d'une absence d'accord, soit d'un accord a minima qui ne prendrait pas en compte les besoins essentiels. »