Intervention de Muriel Marland-Militello
Réunion du 25 juillet 2007 à 15h00
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Muriel Marland-Militello :a indiqué que le constat de carence n'a rien à voir avec le contrôle de légalité, qui s'exerce en permanence et a posteriori.
