Intervention de Muriel Marland-Militello

a insisté sur le fait que le représentant de l'État n'a pas de liberté d'appréciation. Le constat de carence est un constat de fait, et non un jugement, que l'autorité concernée soit dans l'impossibilité d'agir, ou qu'elle n'en ait pas la volonté.

Le président Hervé Mariton ayant estimé que le constat de carence, sans être une appréciation portée sur le fond, pouvait, selon lui, correspondre à une insuffisance manifeste, Mme Catherine Delavaud a confirmé que le juge administratif a eu à plusieurs reprises l'occasion de préciser la notion de carence, et qu'il en retient une acception très large.

Le président Hervé Mariton a souligné que les collectivités locales s'administrent librement dans le cadre fixé par la loi, la France n'étant pas un État fédéral. Le projet de loi fait obligation aux collectivités de proposer un plan, et de ne pas faire fi de la volonté du législateur. L'insuffisance ne justifie pas en soi un constat de carence, mais l'insuffisance manifeste, si.