Intervention de Chantal Duchêne

a indiqué que le GART, association d'élus qui rassemble les agglomérations, les régions et les départements ayant une compétence en matière de transport, travaille sur cette question depuis plus de deux ans. À l'unanimité de son conseil d'administration, il s'est déclaré défavorable à l'adoption d'une loi. Toutefois, en collaboration avec le ministère des transports, il a rédigé un guide sur la prévisibilité des services contenant des dispositions de nature à garantir le service offert aux usagers en cas de perturbations de toutes natures, et il a signé une charte avec le ministre Dominique Perben. Le GART a conseillé à ses adhérents de traiter cette question dans les conventions, notamment à travers l'information des usagers et l'élaboration de plans de transport adaptés. Les collectivités territoriales préfèrent cependant transformer leurs conventions à l'occasion des appels d'offres, plutôt que de procéder par voie d'avenant, ce qui nécessite généralement le versement de surplus aux opérateurs avec lesquels elles travaillent.

Le projet de loi codifie partiellement les propositions dont le GART avait recommandé l'adoption par voie conventionnelle. Lors de son conseil d'administration du 27 juin 2007, il s'est prononcé plutôt favorablement sur les dispositions le concernant, le projet de loi initial du Gouvernement respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Le GART approuve l'amendement du Sénat étendant le champ d'application du texte à l'ensemble des perturbations – la plupart d'entre elles résultant de problèmes techniques, notamment sur le réseau ferré national.

Il souhaite que les réseaux des ensembles urbains de moins de 100 000 habitants, qui sont très nombreux et ne connaissent presque jamais de mouvements sociaux, ne soient pas assujettis à la loi. Ils échapperaient ainsi aux coûts assez lourds inhérents à la préparation des avenants et à la négociation avec les opérateurs.

Un amendement du Sénat prévoit que la définition des dessertes prioritaires soit transmise au préfet, ce qui ressemble beaucoup à un contrôle a priori. Pour respecter le principe de libre administration de collectivités territoriales, le GART demande que le préfet exerce son contrôle a posteriori.

Le GART est favorable au remboursement des titres de transports aux usagers en cas de défaut d'exécution des plans de transport et d'information, mais c'est l'entreprise qui doit être pénalisée in fine et non l'autorité organisatrice. Par ailleurs, la plus grande liberté contractuelle doit être laissée aux autorités organisatrices et aux exploitants pour fixer les modalités de ce remboursement.

Si la loi entre en application au 1er janvier 2008, les collectivités n'auront que trois mois pour définir des plans de dessertes et des systèmes d'information, pour consulter les usagers et pour négocier avec leurs exploitants : c'est mission impossible. Le GART souhaite par conséquent que la date limite d'entrée en application soit reportée au 1er janvier 2009.

Le rapporteur a précisé que les négociations pourront se poursuivre si nécessaire après l'adoption des plans de prévention et de prévisibilité, lesquels devront être adoptés avant le 1er janvier 2008. Il a ajouté que les perturbations ne résultent pas uniquement d'incidents techniques ou d'aléas climatiques mais aussi parfois de grèves. Il est donc indispensable d'en maintenir la mention à l'article 4.