Intervention de Jean-Pierre Virolet
Réunion du 28 janvier 2009 à 10h00
Commission de la défense nationale et des forces armées
Jean-Pierre Virolet, vice-président national de l'UNPRG :
Il y a d'ailleurs un vide juridique : la loi organique n'étant pas effective, nous sommes toujours régi par le décret du 20 mai 1903. Nous avons sur ce sujet un certain nombre de modifications à proposer.
