Intervention de Jacques Porcheron

Notre association vous demande de bien vouloir intervenir auprès de M. le ministre de la défense afin qu'il expose les raisons l'ayant conduit à ne retenir dans la composition de la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité que les seuls officiers alors que l'institution militaire est composée d'officiers généraux, de sous-officiers et d'hommes du rang. Il s'agit-là d'une question fondamentale, dès lors que dans toutes les commissions de réforme concernant les non militaires, siègent des représentants du personnel appartenant au même grade que l'agent dépendant de la commission administrative paritaire (CAP) locale dont il relève. Quelles dispositions seront prises pour pallier une telle absence ?

Enfin, le regroupement des mutuelles militaires, qui a conduit à créer l'Unéo, n'a pas remis en cause les nominations du président et du premier vice-président dérogatoires au code des mutuelles, nominations qui relèvent toujours du ministère de la défense. Le code de la mutualité disposant que les membres du bureau et du conseil d'administration sont élus, notre association vous informe qu'un certain nombre de militaires souhaitent déposer un recours auprès de la commission européenne des droits de l'homme pour sortir de cette dérogation considérée comme discriminatoire.