Intervention de André Dosset

Afin d'assurer une meilleure transparence dans les recrutements de la fonction publique, notre association demande à ce qu'un membre de l'ARCO (association pour la reconversion des officiers et des sous-officiers) siège au sein de la commission nationale d'orientation et d'intégration car depuis 1996, nombre de dossiers de reconversion des militaires dans la fonction publique n'ont pas été soumis à son avis préalable.

En outre, le projet de loi rattachant la gendarmerie au ministère de l'intérieur, adopté par le Sénat en première lecture, suscite des inquiétudes, même si le texte a été profondément modifié pour préserver le statut militaire de la gendarmerie et conforter ses missions ainsi que son ancrage territorial.

Par ailleurs, la crainte formulée par certains sénateurs quant à une certaine surenchère entre les deux services de police semble se concrétiser. Comment, à ce propos, ne pas être inquiet lorsque l'on observe le poids d'un syndicat de police obtenant la révision d'un décret statutaire de la gendarmerie ?

Comment, de plus, ne pas être interpellé par l'absence de Mme la garde des sceaux aux rencontres de Montluçon alors que les missions judiciaires constituent l'un des volets essentiels de l'activité de la gendarmerie et que le champ de la police judiciaire est encore l'enjeu d'affrontements entre policiers et gendarmes ?

Un seul ministère aura-t-il suffisamment d'autorité pour régler des problèmes qui ne manqueront pas d'apparaître entre un corps formé de militaires – dont la disponibilité doit être constante – et une administration gérant des personnels civils et syndiqués ?

Enfin, d'après les échos qui nous parviennent de nos camarades en activité, le budget de la gendarmerie est cruellement amputé dans tous les domaines, à tel point que les personnels sont privés de moyens. Le transfert du budget de la gendarmerie au ministère de l'intérieur permettra-t-il d'assurer à cette arme de remplir correctement ses missions ?