Intervention de Richard Mallié

Cet amendement a pour objet d'étendre le contrôle des centres de gestion agréés aux déclarations de TVA. Il devrait permettre de détecter et de rectifier les anomalies relevées avant tout contrôle fiscal et d'améliorer la qualité des déclarations. Un test réalisé récemment a démontré les bienfaits de ce dispositif attendu par les organismes de gestion agréés. Je propose également la présentation d'un compte rendu annuel de mission aux services fiscaux qui assurera la transparence. En contrepartie, je vous propose de ramener de trois à deux ans – plus l'année en cours – le délai de prescription.