Intervention de Jean Launay

L'article 54 prévoit le relèvement des taux de la redevance pour pollutions diffuses. Les objectifs de la loi sur l'eau de 2006 étaient de rendre constitutionnelles les redevances des agences de l'eau, de garantir leur autonomie, d'inventer les politiques publiques destinées à atteindre les objectifs de la directive-cadre sur l'eau et de simplifier la gouvernance pour optimiser les politiques environnementales. En proposant de supprimer les alinéas 16 et 17 de cet article, nous entendons respecter la loi sur l'eau et l'autonomie interne des agences.

L'article 54 prévoit en effet d'affecter la recette de la redevance à un nouvel organisme : l'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONICG). Afin de rétablir le principe de gouvernance unique et de conforter le rôle des agences, nous proposons de rejeter cette affectation spécifique qui nuit à la lisibilité des politiques publiques et risque de créer des conflits. Nous n'avons pas besoin d'une nouvelle administration pour gérer le produit de cette taxe, qui va augmenter.