Intervention de Didier Migaud

Le plafonnement global des réductions d'impôt va dans le bon sens, mais les contribuables bénéficiant du bouclier fiscal récupéreront par leur droit à restitution les sommes qu'ils seront amenés à verser par application du plafonnement. Mon amendement a donc pour but de neutraliser l'effet du plafonnement global des niches fiscales dans le calcul du droit à restitution. Il revient à poser la question de l'existence même du bouclier fiscal. Comme nous l'avons vu également dans le débat sur le financement du RSA, toute imposition nouvelle, toute limitation de niche fiscale reste sans effet sur tous les contribuables qui bénéficient du bouclier.