Intervention de Gilles Carrez

Nous avons eu un long débat à ce sujet l'an dernier, et nous avions accepté l'amendement dans le cas de plus-value en report du fait de la transformation du statut juridique de l'entreprise ; mais il y avait poursuite de l'activité, alors que, dans le cas présent, celle-ci est interrompue puisque l'associé a cessé son activité. Or la continuité de l'activité doit être une condition de l'exonération.