Intervention de Charles de Courson

Il s'agit, dans un souci d'équité et de cohérence, d'étendre le dispositif applicable à la plus-value professionnelle constatée à l'occasion de la transmission à titre gratuit de parts d'une société dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle, et qui bénéficie d'un report d'imposition et est définitivement exonérée si l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans après la transmission.