Intervention de Gilles Carrez

Il faut veiller à ne pas créer de distorsions fiscales par rapport aux immeubles détenus directement par les entreprises. Cet amendement permet au souscripteur d'un contrat de crédit-bail, devenu propriétaire de son bien à l'issue de celui-ci, de le vendre à un autre crédit-bailleur en faisant une plus-value exonérée d'imposition, alors qu'il a déjà bénéficié, dans son compte d'exploitation, de la déduction des loyers au titre du crédit-bail. Or le cédant perçoit bien le prix de la vente.