Intervention de Gilles Carrez

L'article 45 exclut que l'éco-PTZ puisse se cumuler avec le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts pour différents dispositifs d'économies d'énergie. Encore faut-il pouvoir exercer un contrôle. À cet effet, mon amendement prévoit d'étendre à l'éco-PTZ l'obligation de déclaration à l'administration fiscale existant pour le PTZ. Celle-ci pourra ainsi croiser les informations.