Intervention de Gilles Carrez

Le mérite du PTZ est d'encourager l'accession sociale à la propriété, puisqu'il est soumis à conditions de ressources. Il n'est pas opportun de l'intégrer dans un plafonnement global. Tel n'est pas le cas de l'éco-PTZ, qui est une pure niche fiscale. Cependant, un dispositif de plafonnement trop complexe encourrait la censure du Conseil constitutionnel.