Intervention de Daniel Garrigue
Réunion du 18 octobre 2007 à 13h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Daniel Garrigue :a remarqué que si le Gouvernement avait prévu de suspendre les dotations, l'opposition le lui aurait reproché.
Après que la Rapporteure pour avis a émis un avis défavorable à cet amendement, la Commission l'a rejeté et a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article.
Article 49 : Objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 49 sans modification.
Article 50 : Fixation du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM)
La Commission a rejeté un amendement de M. Jérôme Cahuzac, instaurant une péréquation interrégionale de l'ONDAM hospitalier, suivant l'avis défavorable de la Rapporteure pour avis.
La Commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article.
Article 51 : Dotation de financement de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 51 sans modification.
Article 52 : Contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS)
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 52 sans modification.
Article 53 : Objectifs de dépenses de la branche vieillesse
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 53 sans modification.
Article 54 : Plafonnement de l'indemnisation des accidents du travail successifs
Conformément à l'avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté un amendement de M. Jérôme Cahuzac, supprimant cet article.
La Commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article.
Article 55 : Clarification juridique du dispositif des rentes de certains ayants droit de victimes d'accident du travail
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 55 sans modification.
Article 56 : Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 56 sans modification.
Article 57 : Montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie au titre de la sous déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 57 sans modification.
Article 58 : Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) pour 2008
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 58 sans modification.
Article 59 : Modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 59 sans modification.
Article 60 : Droit d'option entre l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH)
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 60 sans modification.
Article 61 : Clarification du droit aux prestations familiales des ressortissants communautaires
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 61 sans modification.
Article 62 : Objectifs de dépenses de la branche famille
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 62 sans modification.
Article 63 : Mise en place d'une convention d'objectifs et de gestion État-UCANSS
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 63 sans modification.
Article 64 : Mesures d'amélioration de la performance des organismes de sécurité sociale
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 64 sans modification.
Article 65 : Pouvoirs de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA)
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 65 sans modification.
Article 66 : Opposabilité des contre-visites de contrôle des indemnités journalières
La Commission a examiné un amendement de suppression de l'article de M. Jérôme Cahuzac.
