Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 18 octobre 2007 à 13h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Marie-Anne Montchamp, Rapporteure pour avis :a émis un avis défavorable à cet amendement, en indiquant que l'article 43 vise à permettre des expérimentations locales afin d'encadrer des dépenses qui sont extrêmement dynamiques.
La Commission a rejeté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 43.
Article 44 : Groupements de coordination sanitaire
La Commission a examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac, visant à renforcer la concertation lors de la création des groupements de coopération sanitaire de territoires.
La Rapporteure pour avis a émis un avis défavorable à cet amendement, estimant que le pilotage territorial relève de la compétence de l'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH). Cet amendement risque d'alourdir les procédures.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Rapporteure pour avis ayant émis un avis défavorable, la Commission a ensuite rejeté un autre amendement de M. Jérôme Cahuzac à cet article, visant à donner la possibilité aux centres hospitaliers régionaux de créer et de gérer des structures médicales avec le concours de praticiens libéraux.
La Commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 44.
Article 45 : Financement des établissements médico-sociaux
La Commission a examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac, prévoyant que le régime de tarification d'office ne s'applique pas à compter du 1er janvier 2008 mais à compter de la publication de l'arrêté fixant le régime tarifaire applicable aux établissements. En effet, cet arrêté risque de ne pas être pris avant la fin de l'année 2007.
Conformément à l'avis défavorable de la Rapporteur pour avis, la Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article.
Article 46 : Interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 46 sans modification.
Article 47 : Dépistage et vaccination gratuits des hépatites virales en centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 47 sans modification.
Article 48 : Fixation du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS)
La Commission a examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac, visant à attendre le rapport qui doit être rendu par la mission conjointe de l'Inspection générale des finances, l'Inspection générale des affaires sociales et le Conseil général des technologies de l'information, avant de financer la mise en oeuvre du dossier médical personnel.
