Intervention de Pascal Terrasse

a souligné que l'avis de la Haute autorité de santé doit être sollicité.

Conformément à l'avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article.

Article 38 : Déclaration des produits et prestations remboursables

La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 38 sans modification.

Article 39 : Restructuration du réseau officinal

La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 39 sans modification.

Article 40 : Montant pour 2008 de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 40 sans modification.

Article 41 : Contribution financière des établissements de santé à la Haute autorité de santé

La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 41 sans modification.

Article 42 : Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité (T2A) aux établissements de santé

La Commission a examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac visant à réparer une erreur de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, qui conduit à écarter les hôpitaux locaux de la possibilité de développer des services d'hospitalisation à domicile susceptibles de bénéficier d'une tarification à l'activité à 100 %.