Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 18 octobre 2007 à 13h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Marie-Anne Montchamp, Rapporteure pour avis :a émis un avis défavorable à cet amendement, estimant que l'accord prend déjà en compte la liberté d'installation sur le territoire.
La Commission a rejeté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article.
Article 33 : Répartition géographique des médecins libéraux sur l'ensemble du territoire
La Commission a examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac, supprimant cet article, au motif que celui-ci remet en question la liberté d'installation des médecins. Suivant l'avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article.
Article 34 : Élargissement du dispositif de pénalité financière aux transporteurs sanitaires et aux entreprises de taxis
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.
Article 35 : Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux
La Commission a examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac supprimant l'article 35, relatif aux franchises médicales.
La Rapporteure pour avis ayant rappelé que les franchises médicales sont un outil de responsabilisation et sont par ailleurs plafonnées à 50 euros par an, elle a émis un avis défavorable à cet amendement.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac, exonérant des franchises les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
