Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 18 octobre 2007 à 13h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gérard Bapt :acceptant de rectifier l'amendement, a indiqué que certaines caisses primaires d'assurance maladie ont déjà mis en place un tel dispositif. La Commission a adopté cet amendement ainsi rectifié (amendement n° 7).
La Commission a ensuite rejeté deux amendements de M. Jérôme Cahuzac à l'article 25, prévoyant l'un et l'autre qu'une limite doit être fixée aux dépassements d'honoraires, le critère de « tact et mesure » figurant au code de déontologie de l'ordre des médecins étant trop aléatoire.
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 28 ainsi modifié et de l'article 29 sans modification.
