Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 18 octobre 2007 à 13h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Marie-Anne Montchamp, Rapporteure pour avis :a considéré que la logique de l'article 25 était très vertueuse. L'objectif est de répartir l'effort entre les assurés, par l'institution d'une franchise, et les professions de santé. Ce dispositif a déjà été mis en place pour les personnels infirmiers, il est donc logique de l'étendre aux médecins afin d'assurer la cohérence du système.
Après un avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté l'amendement.
Puis, conformément à l'avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté un amendement de M. Jérôme Cahuzac, disposant que les conventions ne peuvent prévoir des revalorisations tarifaires d'un acte sans compenser cette hausse par la diminution du tarif d'un autre acte.
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article.
Article 26 : Extension du champ de la procédure de mise sous accord préalable
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 26 sans modification.
Article 27 : Renforcement de l'encadrement des transports des assurés en taxi
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 27 sans modification.
Article 28 : Amélioration de l'information des assurés sur les dépassements d'honoraires
La Commission a examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac, visant à garantir la transparence des tarifs et des dépassements pratiqués par les médecins.
