Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 18 octobre 2007 à 13h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Marie-Anne Montchamp, Rapporteure pour avis :a souligné qu'on ne pouvait de façon cohérente exiger la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales par l'État tout en demandant de supprimer l'article 12 du projet de loi, qui tend précisément à supprimer un dispositif d'exonération. La loi organique relative aux lois de financement de sécurité sociale autorise qu'une loi de financement de la sécurité sociale déroge au principe de compensation intégrale.
Après un avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté l'amendement et émis un avis favorable à l'adoption de cet article.
Article 17 : Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations de sécurité sociale
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article.
Article 18 : Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article.
Article 19 : Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes de base
La Commission a ensuite examiné un amendement de suppression de l'article 19 présenté par M. Jérôme Cahuzac.
