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Intervention de Gérard Bapt

Réunion du 18 octobre 2007 à 13h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt :

a rappelé que la loi prévoyait une compensation intégrale par l'État des dispositifs d'exonération de cotisations de sécurité sociale. Il est donc incohérent que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit des exonérations nouvelles sans compensation.

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