Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 18 octobre 2007 à 13h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Marie-Anne Montchamp, Rapporteure pour avis :a émis un avis défavorable à l'amendement supprimant l'article 12, tout en reconnaissant le caractère sensible du sujet. Un amendement de suppression progressive du dispositif d'exonération pourrait être adopté par la commission des Affaires sociales saisie au fond.
La Commission a rejeté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption de cet article.
Article 13 : Expérimentation relative à la création de cotisations forfaitaires de sécurité sociale pour les petites activités dans les quartiers défavorisés
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article.
Article 14 : Suppression des exonérations de cotisations accidents du travail – maladies professionnelles
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article.
Article 15 : Aménagement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article.
Article 16 : Non-compensation de certaines mesures d'exonérations ou d'exclusion de l'assiette sociale
La Commission a ensuite examiné un amendement de suppression de l'article 16 présenté par M. Jérôme Cahuzac.
