Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 18 octobre 2007 à 13h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gérard Bapt :a souhaité savoir comment le Gouvernement traiterait la question de la réouverture de la CADES. L'impasse étant proche, faudra-t-il réintégrer un jour la dette sociale dans la dette de l'État ? Rappelons qu'en France, au moins trois organismes contribuent à gérer la dette – l'Agence France Trésor, la CADES, l'ACOSS, voire le FIPSA –. Quelles mesures concrètes le projet de loi de financement prévoit-il en faveur de la « démocratie médicale » ?
Impressionnée par le nombre d'amendements déposés par le groupe socialiste, Mme Marie-Anne Montchamp, Rapporteure pour avis, a rappelé que le projet de loi de financement n'était pas un « paquet social », ni un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social. Le réalisme caractérise la préparation et la construction de ce projet de loi. Les nouvelles ressources qui y figurent sont courageuses et nécessaires, au vu de la situation de nos finances sociales et du discours de vérité qu'il faut tenir aux Français. Il convient de se méfier des discours politiciens qui occulteraient les réformes à entreprendre.
Article 1er: Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2006
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article.
Article 2 : Approbation du rapport figurant en annexe A et décrivant les modalités de couverture du déficit constaté de l'exercice 2006
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article.
Article 3: Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2007
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article.
Article 4 : Objectif d'amortissement rectifié de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et prévisions de recettes rectifiées du Fonds de réserve pour les retraites (FRR)
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article.
Article 5 : Baisse de la dotation au Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV)
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article.
Article 6 : Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article.
Article 7 : Rectification de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2007
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article.
Article 8 : Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel (annexe B)
La Commission a examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac supprimant cet article.
