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Intervention de Pascal Terrasse

Réunion du 18 octobre 2007 à 13h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Terrasse :

s'est étonné de ce qu'aucun amendement n'ait été déposé par la Rapporteure pour avis, à la différence des Rapporteurs de la commission des Affaires culturelles. Doit-on considérer que le texte du projet de loi est à ce point parfait qu'il n'appelle aucune modification ? La prétendue rupture de 2004, matérialisée par la loi sur l'assurance maladie, s'est soldée par un déficit de 13,7 milliards d'euros en 2007. Dans ces conditions, peut-on considérer que le budget pour la sécurité sociale pour 2008 est sincère alors qu'il prévoit un déficit de 8,7 milliards d'euros ? Il est probable que le déficit de la sécurité sociale sera pire encore, le projet de loi de financement sous-estimant les hypothèses de consommation et surestimant largement les ressources. Le risque que les déficits se creusent encore reste fort. Quatre aspects sont plus particulièrement mal traités dans le projet de loi de financement : l'évolution des pensions de retraite, les heures supplémentaires dans les hôpitaux, la contribution de un euro et la réforme de la tarification qui sera créatrice de dépenses complémentaires.

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