Intervention de Didier Migaud

Le troisième volet concerne les enquêtes demandées à la Cour des comptes. En effet, le 2° de l'article 58 de la LOLF dispose que les commissions des finances du Parlement puissent demander à la Cour des comptes de procéder à des enquêtes dans un délai de huit mois. Cette année, quatre thèmes ont été retenus dans ce cadre.

L'usage qui s'est progressivement instauré veut que la Cour des comptes ait un correspondant au sein de notre Commission, afin de définir la méthodologie de chaque enquête, puis de veiller à ce que les premiers résultats répondent aux attentes de la Commission. Sur les autorités de régulation et de médiation dans le domaine économique, M. Jérôme Chartier, qui est à l'origine de ce choix, pourrait jouer ce rôle. Pour le financement des agences de l'eau, qui a été proposé par les membres de la MILOLF, ces derniers pourraient s'acquitter de cette tâche. Les aides au spectacle vivant relèvent de la compétence de M. Richard Dell'Agnola, en tant que rapporteur spécial. Quant aux mécanismes et circuits financiers des concours publics à l'aide alimentaire en France, ils ont été choisis à la suite d'une proposition de M. Diefenbacher, qui a déjà rencontré, en décembre dernier, les magistrats de la 5e chambre de la Cour des comptes.

Enfin, outre les quatre sujets que je viens de rappeler, une enquête a été demandée conjointement avec la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, comme le permet le nouvel article 47-2 de la Constitution, sur la gestion de trésorerie de l'ACOSS et la couverture des découverts de trésorerie des régimes de sécurité sociale. Il revient à notre rapporteure pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale, Mme Marie-Anne Montchamp, qui est à l'origine de ce choix, de suivre les travaux de la Cour, en liaison avec M. Yves Bur. Rendez-vous est pris pour qu'ils se rendent rue Cambon dans les prochains jours.

Un quatrième volet du contrôle portera sur les missions d'information. Nous avons récemment mis en place une telle mission consacrée aux paradis fiscaux. Outre la mission commune avec la Commission des affaires économiques sur les prix des carburants outre-mer, je rappelle que d'autres missions d'information poursuivront leurs travaux sur le financement en fonds propres des PME, sur les enjeux des nouvelles normes comptables – le rapport étant préparé par MM. Dominique Baert et M. Gaël Yanno – et, avec M. Marc Laffineur et M. Jean-Pierre Balligand, sur les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales.

Le groupe de travail Assemblée-Sénat sur la situation financière internationale et ses moyens de régulation doit également reprendre ses activités, notamment avant le prochain sommet de Londres, afin de formuler des compléments de propositions à l'intention du Chef de l'État.

Le dernier volet du contrôle est celui qu'exercent les rapporteurs spéciaux, dont plusieurs envisagent dès à présent des rapports d'information. Diverses propositions tendaient à faire travailler la MEC sur les universités et la recherche, notamment autour des problématiques de l'évaluation. Nous avons estimé que les réformes en cours étaient au stade de la mise en place et que leur suivi relevait dans un premier temps des rapporteurs spéciaux.

Enfin, le rapporteur général et moi-même souhaitons que, comme nous le leur avons écrit, nos rapporteurs spéciaux se consacrent, au premier semestre, à un suivi particulier de la performance des politiques publiques. Ce suivi parlementaire est un élément majeur de la modernisation de l'État, mais aussi de l'équilibre de nos institutions. Après trois ans de mise en oeuvre de la LOLF, il importe que nous manifestions la volonté du Parlement de contribuer à la qualité de la gestion publique.

Pour terminer, j'ajoute qu'il conviendra, sans attendre l'examen de la loi de règlement pour 2007, que notre Commission entende des équipes chargées de la révision générale des politiques publiques sur des sujets significatifs. Nous attendons les suggestions des rapporteurs spéciaux sur le choix de ces sujets.