Intervention de Jean-François Lamour

a tenu, en premier lieu, à rendre hommage à son prédécesseur, Jean-Claude Mathis, pour l'excellent travail qu'il a accompli au cours de la précédente législature.

Il a ensuite précisé que dans le cadre de la LOLF, les défis d'une bonne gouvernance financière ont tenu toutes leurs promesses puisque 100 % des réponses du ministère lui étaient parvenues à la date butoir du 10 octobre dernier.

Il a indiqué que les crédits destinés à la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation s'élèveront pour 2008 à environ 3,768 milliards d'euros.

Le premier programme Liens entre la Nation et son armée est doté de 258 millions d'euros,

Le deuxième programme Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant est doté de 3 milliards 361 millions d'euros,

Les crédits du troisième programme, qui porte sur l'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale s'élèvent à 148 millions d'euros.

Les crédits directement en faveur du monde combattant, et à ce titre gérés par le Ministère des anciens combattants, figurent tous dans cette mission. Ils sont de 3 milliards 370 millions d'euros.

Le Rapporteur spécial a précisé que les crédits de la mission étaient en baisse de 2,17 % par rapport à 2007. Il a ajouté que, compte tenu de l'évolution démographique, la dotation moyenne par pensionné (programme 169) augmente de 3,27 % par rapport à l'an dernier. Aussi, depuis 2002, cette dotation moyenne par pensionné est passée de 7 830 euros à 9 154 euros, soit une hausse de presque 17 % sur l'ensemble de cette période.

Il a tout d'abord souligné que grâce à ce budget les droits des anciens combattants seront garantis.

En premier lieu, la décristallisation est consolidée et s'étend en 2008. Le coût de la revalorisation de la valeur du point a été correctement évalué en 2007 à 110 millions d'euros. Les premiers paiements à l'étranger au taux « décristallisé » sont intervenus, en règle générale, aux échéances normales. Dans le présent projet de loi, le financement du complément de mesures de décristallisation votées en 2007 est prévu. Ainsi 24 millions d'euros permettront l'ouverture de droits à de nouveaux bénéficiaires, notamment à 3 800 conjoints survivants supplémentaires.

S'agissant de la retraite du combattant, il a précisé qu'un crédit de 5 millions d'euros supplémentaire est inscrit pour tenir compte de l'évolution à la hausse de la population concernée.

Il a cependant regretté qu'une nouvelle hausse de l'indice de la retraite du combattant ne soit pas prévue. C'est pourquoi, il a indiqué qu'il présenterait un amendement de transfert de crédits visant à permettre le financement d'une telle mesure.

S'agissant des crédits d'appareillage, 9,775 millions d'euros permettront de maintenir la prise en charge des prestations de qualité et de garantir de meilleurs remboursements notamment pour les gros appareillages.

Quant aux crédits nécessaires à la prise en charge du régime de sécurité sociale des invalides de guerre, ils connaissent une progression de 8,4 millions d'euros pour s'établir à 172 millions d'euros, soit une augmentation de 5 %.

Par ailleurs, la dotation consacrée aux rentes mutualistes augmente de 4 % pour se situer à 226,5 millions d'euros, soit une hausse de 9 millions d'euros pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer la majoration du plafond décidée en loi de finances 2007. Cette mesure n'aura d'effet en matière budgétaire qu'à compter de 2008, puisque les mutuelles versent les majorations aux souscripteurs et sont remboursées l'année suivante par l'État.

Il s'est réjoui que l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants les plus démunis soit mise en place. Ce dispositif sera pérennisé grâce à l'augmentation des crédits sociaux de l'ONAC de 4,5 millions d'euros, auxquels il convient d'ajouter le crédit de 0,5 million d'euros inscrit par un amendement parlementaire lors du vote des crédits de la mission à l'Assemblée nationale, à l'automne dernier. Ces crédits correspondent au financement en année pleine d'une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel au moins égal à 550 euros. L'effectif des bénéficiaires potentiels en 2008 est estimé à 3 200 conjoints survivants pour un coût moyen mensuel de 130 euros, soit 1 560 euros par an.

Le Rapporteur spécial a indiqué, enfin, que le Gouvernement a décidé de pérenniser l'ONAC et de lui donner, à l'occasion de la préparation du contrat d'objectifs et de moyens pour les années 2008-2012, les ressources lui permettant de faire face à l'ensemble de ses missions. Ainsi, soutien significatif, une augmentation 2,8 millions d'euros de sa subvention, lui est accordé pour son fonctionnement. Elle permettra notamment de prendre en charge la hausse du taux de charge sur les cotisations de pension des fonctionnaires des établissements publics.

Il a poursuivi en présentant les budgets des principales actions des trois programmes.

À titre liminaire, il a indiqué que le montant de la dépense fiscale liée à cette mission est estimé pour 2008 à plus de 540 millions d'euros, dont 200 millions pour la demi-part supplémentaire et 70 millions pour la déductibilité des versements à la rente mutualiste.

S'agissant de la journée d'aptitude à la préparation à la défense (JAPD), on note une baisse constante des crédits qui lui sont consacrés. Ils sont estimés à 156 millions d'euros en 2008. Cette baisse est de 5 % en autorisations d'engagement et de 1 % en crédits de paiement.

Une diminution substantielle de crédits nécessaires au fonctionnement a été obtenue grâce à des efforts de rationalisation. Ainsi, des économies de fonctionnement de 28 % en autorisations d'engagement et 8 % en crédits de paiement sont attendues grâce à la fois à la réalisation de marchés globalisés et aux perspectives d'externalisation, mais également à la modernisation des outils et la simplification des procédures de recensement et de convocation. Ces économies ont pu être réalisées sans porter atteinte au taux de satisfaction des usagers. Celui-ci doit atteindre une valeur cible de 90 % en 2010. Le coût moyen par participant doit être maintenu en dessous de 200 euros.

Cette baisse des crédits demandés doit tout de même être relativisée si l'on tient compte du soutien dont bénéficie la JAPD en provenance du programme 212 Soutien à la politique de défense évalué à 20 millions d'euros pour 2008, notamment avec la mise à disposition de locaux et de personnels.

En application de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, les crédits destinés à la politique de la mémoire connaissent une forte hausse en raison de l'inscription de 3 millions d'euros destinés au capital de la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc

2,74 milliards d'euros seront consacrés à l'administration de la dette viagère : 1,96 milliard pour les pensions militaires d'invalidité et 775 millions d'euros pour la retraite du combattant.

La baisse du nombre de ressortissants en matière de pensions militaires d'invalidité est estimée à 4,85 % en 2007 et à 3,8 % en 2008. Le ministère estime que les marges de manoeuvre dégagées en matière de pension seront de l'ordre de 102 millions d'euros. Cependant les crédits demandés pour le paiement des pensions ne baissent que de 78 millions d'euros afin de permettre l'ouverture de droits à de nouveaux bénéficiaires, à hauteur de 24 millions d'euros, dans le cadre des mesures de décristallisation.

Quant aux crédits destinés à la retraite du combattant, ils augmentent donc de plus de 5 millions d'euros pour tenir compte de l'évolution du nombre de bénéficiaires. Dans les prochaines années, l'accroissement du nombre de bénéficiaires devrait se ralentir, les postulants en âge légal de solliciter la retraite du combattant nés en 1942 et 1943 ayant été très peu sollicités durant les opérations d'Afrique du nord.

La dotation 2008 ne comporte pas de crédits supplémentaires au titre de la décristallisation puisque celle-ci est désormais achevée pour la retraite du combattant.

Le Rapporteur spécial a indiqué qu'après étude du rapport annuel de performances 2006 et d'après les prévisions portant sur les principaux indicateurs du programme, notamment ceux ayant trait au nombre de dossiers traités par agent, un ajustement des effectifs sera nécessaire pour tenir compte de la baisse d'activité de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.

Il a ajouté qu'en réponse à l'audit de modernisation relatif au traitement des demandes de pensions militaires d'invalidité de juillet 2006, les mesures mises en oeuvre ont permis de réduire la durée moyenne de traitement d'un dossier de 470 jours fin 2006 à 455 jours au 30 juin 2007. Ces mesures concernent notamment la formation des agents, la revalorisation du travail des experts médicaux ou la normalisation de la composition d'un dossier.

Quant à l'ONAC et à l'Institution des Invalides, ils bénéficient d'un soutien continu de la part du gouvernement. L'ONAC doit recevoir une subvention pour charge de service public de 38,7 millions d'euros à laquelle s'ajoutent 18,6 millions d'euros pour son action sociale.

L'Institution des Invalides recevra 10,6 millions d'euros, dont 2,1 millions destinés à permettre la poursuite des travaux de sécurité de l'institution dont elle a grand besoin.

148 millions d'euros sont destinés à l'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie durant la Seconde Guerre Mondiale.

S'agissant des orphelins, la plupart d'entre-eux ont déjà fait valoir leur droit. Une majorité, environ 60 %, opte pour des indemnisations sous forme de capital, actuellement fixée à 27 440 euros, la rente mensuelle s'établissant à 457 euros.

En revanche, l'indemnisation des victimes de spoliations se poursuit à un rythme soutenu. Le montant moyen des indemnisations accordées au titre des spoliations est de 22 445 euros. Les crédits nécessaires à cette action sont en hausse car l'instruction de dossiers concernant des patrimoines particulièrement importants devrait arriver à son terme en 2008.

Enfin, le Rapporteur spécial a précisé qu'un objectif Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliation dès l'émission de recommandations favorables et deux indicateurs sont présentés dans le projet annuel de performances 2008. Il s'agit certainement d'une réponse aux observations formulées par la commission des Finances l'an dernier.

Les objectifs quant aux délais de paiement par l'administration sont fixés à quatre mois et demi pour ceux qui résident en France et à cinq mois et demi pour ceux qui résident à l'étranger. Ces délais ne prennent pas en compte la durée d'instruction des dossiers qui est très variable et souvent très longue, en moyenne deux ans.