Intervention de Gérard Perre

a noté que, de toute façon, les dépôts de préavis de grève dans les entreprises de moins de dix salariés sont extrêmement rares.

Le président Hervé Mariton a constaté que le texte n'est assurément pas fait pour ces entreprises et qu'il faudra donc veiller à ce que celles-ci ne soient pas prises dans les filets de la loi.