Intervention de Gérard Perre

a indiqué que le mémoire préparé par la FNTV à l'intention des parlementaires recommande de faire du « cousu main » et de privilégier une approche entreprise par entreprise, de concert avec l'autorité organisatrice. Ni la loi ni les décrets d'application ne doivent imposer un cadre trop strict.

Le président Hervé Mariton a demandé s'il ne serait pas opportun de préciser que c'est l'autorité organisatrice, et non l'autorité délégataire, qui est chargée de veiller à l'application de la loi.