Intervention de Gérard Perre
Réunion du 25 juillet 2007 à 10h00
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Gérard Perre :
a objecté qu'un accord de branche ne saurait définir les accords passés au niveau de l'entreprise.
Le président Hervé Mariton a émis l'hypothèse que l'accord de branche puisse prévoir la situation particulière des très petites entreprises.
