Intervention de Guénhaël Huet

a indiqué que l'article 4, alinéa 7, du projet de loi ne fait que dresser un cadre général, à l'intérieur duquel on doit pouvoir trouver les moyens permettant d'établir certaines priorités. Il reste toutefois des marges d'appréciation.

Le rapporteur a signalé qu'une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, la possibilité de négocier et de conclure des accords collectifs avec les représentants élus du personnel ou avec les salariés mandatés.