Intervention de Louis Guédon

a relevé que le secteur est peu concerné par le texte, puisqu'il n'est pratiquement pas touché par les grèves. Il a également relevé que le gouvernement souhaite privilégier les petites entreprises dans la passation des marchés publics. Dans cette perspective, rien n'empêche d'exiger, dans le cahier des charges, la garantie d'un service minimum par un groupement de plusieurs petites entreprises soumissionnant au même marché. L'argument selon lequel les très petites entreprises ne pourraient pas satisfaire à la loi ne semble donc pas recevable.

Le président Hervé Mariton s'est demandé, dans le prolongement de cette intervention, si la loi ne risque pas d'avoir un effet pervers : les petites entreprises pourraient se trouver exclues des marchés en raison des difficultés qu'elles risqueraient de rencontrer pour garantir le service minimum. Dans cette hypothèse, seules les entreprises d'une certaine dimension pourraient répondre aux exigences du texte.

Le rapporteur a signalé qu'aux termes du code du travail « dans les établissements occupant moins de onze salariés, des délégués du personnel peuvent être institués par voie conventionnelle ». Il n'est donc pas nécessaire d'avoir des délégués syndicaux pour discuter au sein de l'entreprise.

Répondant à M. Louis Guédon, M. Gérard Perre a estimé que les dispositions que l'on peut introduire dans le cahier des charges n'ont rien à voir avec le projet de loi. Du reste, seuls trois départements ont créé une délégation unique.