Intervention de Gérard Perre
Réunion du 25 juillet 2007 à 10h00
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Gérard Perre :
a objecté que, aux termes du projet de loi, l'accord de branche se référera aussi aux représentants du personnel.
