Intervention de Gérard Perre
Réunion du 25 juillet 2007 à 10h00
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Gérard Perre :
a répondu que, dans le texte, la procédure en amont est déclenchée par une revendication émise par les représentants du personnel.
Le rapporteur a souligné que l'employeur peut également déclencher la procédure.
