Intervention de Anne-Marie Idrac

a salué la valeur de ce projet de loi : du point de vue éthique, d'abord, la continuité du service public étant au coeur même de la définition du service public ; du point de vue commercial ensuite, continuité et prévisibilité intéressant les clients, voyageurs ou chargeurs ; du point de vue managérial enfin. Selon elle, par sa méthode, il réalise un équilibre et oblige à la négociation entre partenaires sociaux d'une part, et avec les autorités organisatrices d'autre part.

Où en est aujourd'hui l'état de la conflictualité à la SNCF ?

On compte un peu moins de 700 préavis par an, sachant qu'un préavis de signifie pas grève, laquelle peut être plus ou moins suivie. Ce chiffre est à rapporter à la taille de l'entreprise, 260 000 salariés à la maison mère, et à apprécier à l'échelle des 250 établissements. Il y a une dizaine d'années, on avait atteint un pic de 1 200 préavis ! Les cinq premiers mois de 2007 confirment cette tendance à la baisse.

Le nombre de journées perdues est extrêmement dépendant des grèves nationales, motivées par la contestation de l'orientation de l'entreprise, mais aussi par la volonté de certaines organisations syndicales de peser sur des sujets dépassant la SNCF – réforme des retraites en 2003, contrat première embauche (CPE) en 2006. Ce nombre était en 2006 autour de 0,8 par agent ; depuis le début de l'année, il est de 0,13 par agent, ce qui est très faible.

La première disposition du texte intéresse la prévention des conflits.

À partir de 2003 a été mis en place à la SNCF un dispositif de prévention, signé par l'ensemble des organisations syndicales ; il s'appuie sur la DCI, ou demande de concertation immédiate, qui ressemble à l'alarme sociale mise en place à la RATP en 1996. En cas de différend, une ou plusieurs organisations syndicales peuvent en aviser la direction par écrit. La direction peut prendre l'initiative de déclencher, de son côté, une telle procédure, sur des sujets potentiellement conflictuels. S'ouvre alors une période de concertation de dix jours ouvrables avec les organisations syndicales à l'origine de la demande. Il s'agit de trouver une solution ou de passer un accord permettant d'éviter le dépôt d'un préavis. Un relevé de conclusions est alors établi par écrit et diffusé auprès de l'ensemble du personnel. Lorsqu'elle est utilisée, cette procédure permet, dans 90 % des cas, de trouver une solution évitant le conflit ; en 2006, 927 DCI ont été déposées et n'ont donné lieu qu'à 114 préavis. Pour autant, elle n'est pas utilisée systématiquement. C'est ainsi que 84 % des préavis déposés l'année dernière n'avaient pas été précédés d'une DCI et que la DCI n'a été utilisée en amont que dans 16 % des cas.

Voilà pourquoi l'obligation de négocier, qui est au coeur du dispositif du projet de loi, est à même de provoquer un véritable choc culturel et de changer l'état d'esprit dans lequel se trouvent certaines organisations syndicales, qui font de la grève le point de passage obligé de la négociation.

Le Sénat a apporté, la semaine dernière, lors de la discussion en séance publique, deux modifications à l'article 2 du projet de loi.

La première réserve aux seules organisations syndicales qui envisagent de déposer un préavis cette obligation de négociation préalable. C'est une bonne idée car cela permettra de garder aux négociations un caractère concret, ciblé et approprié et d'éviter l'extension du champ du conflit initial. La procédure de négociation est ainsi allégée, même s'il n'est pas exclu que d'autres organisations syndicales s'y intègrent.

La seconde modification, en revanche, est plus discutable. Elle concerne la date obligatoire d'application du dispositif de prévention des conflits. Il ne serait applicable à la SNCF qu'à partir du 1er janvier 2009. Or pourquoi attendre ? Le dialogue social a déjà permis, en 2004, d'aboutir à un accord.

Le président Hervé Mariton a demandé s'il devait comprendre cela comme une demande que ce dispositif s'applique dès le 1er janvier 2008.