Intervention de Bruno Duchemin

a souligné que les usagers ne sont jamais la cible d'un préavis de grève et que tout ce qui permet d'améliorer leur information et la prévisibilité va dans le bon sens.

En tant que syndicat professionnel, la FGAAC, qui ne conteste en rien la légitimité du gouvernement à tenir une promesse électorale, porte surtout son attention sur les aspects techniques du texte.

S'agissant de l'article 2, elle s'étonne que l'obligation de notification faite aux organisations syndicales ne s'applique pas également aux employeurs. Pourquoi ceux-ci ne pourraient-ils pas provoquer eux-mêmes une négociation quand ils sentent que leurs orientations stratégiques devront être expliquée aux partenaires sociaux ?

La sécurité de la circulation est évidemment essentielle. De ce point de vue, la réaffectation des non-grévistes pour remplacer les grévistes paraît dangereuse, non seulement en raison des risques de conflits entre les agents mais aussi parce que, dans le secteur ferroviaire, seul l'arrêté d'aptitude permet de vérifier que le conducteur détient toutes les connaissances lui permettant de circuler en sécurité.

Le délai de prévenance ne risque-t-il pas de bloquer la négociation 48 heures avant le début du conflit ? Concrètement, comment un agent en déplacement à l'étranger ou en vacances pourra-t-il prendre position ? Si un salarié veut conserver la possibilité de faire grève ou pas, il devra systématiquement se déclarer gréviste, ce qui semble aller à l'encontre de l'esprit de ce texte. Pourquoi ne pas prévoir plutôt une consultation pour connaître la tendance, comme cela se pratique à la SNCF, tout en laissant les négociations aller à leur terme et en permettant au salarié de changer d'intention, dans le respect de son droit individuel à la grève ? On éviterait ainsi de considérer que l'on entre dans un conflit 48 heures avant qu'il n'ait commencé et l'on prendrait en compte le fait que la grève sert parfois à provoquer la négociation.

La FGAAC n'est pas opposée à la consultation à bulletin secret au bout de huit jours, car il est vrai que des pressions peuvent s'exercer lors des assemblées générales. Mais il convient de préciser le périmètre de cette consultation : concernera-t-elle les grévistes, les non grévistes, l'encadrement ? À périmètres différents, résultats différents.

Par ailleurs, il est quand même rare qu'une grève dure huit jours. Quand cela arrive et que l'on compte 100 % de grévistes, c'est le plus souvent parce que l'entreprise joue le pourrissement. Dans ce cas, à quoi bon consulter ? Un bon projet d'entreprise doit être équilibré entre la pertinence économique et les accords sociaux. Il est dommage que la loi ne le mentionne pas car on donne ainsi l'impression que l'on a moins voulu traiter du dialogue social que jeter l'opprobre sur la grève.

Signataire de l'accord de 2004 à la SNCF sur la prévention des conflits l'amélioration du dialogue social, comme de la charte de la prévisibilité, la FGAAC en retrouve certains aspects dans ce projet mais elle regrette qu'il soit trop tourné vers la culpabilisation des grévistes et qu'une occasion de promouvoir le dialogue social ait ainsi été gâchée.

Le président Hervé Mariton s'étant interrogé sur le fait que l'alarme sociale à la SNCF ne fonctionne que dans 15 % des cas de grève, M. Bruno Duchemin a répondu que la demande de concertation immédiate 10 jours avant le préavis permet que, dans 80 % des cas, celui-ci ne soit pas déposé. Le nombre de jours de grève a considérablement diminué, mais il n'est pas possible de prévoir les grèves sporadiques, déclenchée à la suite d'une agression. Dans certains cas, la grève répond aussi à une mise en cause de la sécurité des agents. Enfin, toutes les organisations syndicales n'ont pas signé l'accord sur la prévention des conflits.