Intervention de Jean-Pierre Charenton

a rappelé que la meilleure grève est celle qui se termine avant d'avoir commencé…

Il a considéré que ce projet porte davantage sur le dialogue social et la prévisibilité du trafic que sur le service minimum et qu'il est ainsi au coeur des préoccupations des citoyens qui bénéficient du service public des transports. En fait, il consacre les accords sur la prévention des conflits déjà intervenus dans les grandes entreprises nationales. Il ne remet pas en cause le droit de grève, en particulier parce qu'il exclut la réquisition des grévistes.

Si l'on veut promouvoir un véritable service public de qualité, on ne saurait oublier que 90 % des dysfonctionnements ont pour origine des problèmes d'infrastructures ou un manque de moyens matériels ou humains, tandis que la conflictualité est en diminution constante.

S'agissant plus précisément du texte, la CFE-CGC regrette que l'article 1er n'évoque pas les liaisons aériennes et maritimes, alors qu'il y a un véritable problème pour la Corse.

La date butoir pour l'accord sur la prévention des conflits paraît également trop proche.

L'obligation pour les salariés de se prononcer 48 heures avant le début de la grève prévue à l'article 5 semble contraire à l'arrêt rendu par la Cour de cassation en juin 2006 à propos d'Air France.

Il semble par ailleurs que la médiation prévue par le Sénat pourrait intervenir plus tôt.

Enfin, l'article 8 impose en quelque sorte une double peine aux entreprises, contraintes à la fois de verser les indemnités contractuelles aux autorités organisatrices et de rembourser les titres de transport.