Intervention de René Valladon

s'est associé aux propos précédents et s'est étonné que, contrairement à ce qui avait été annoncé, la pratique législative soit appelée à l'emporter sur la pratique conventionnelle. Car force est de constater que l'on cherche à contraindre la liberté de contracter par des dispositions inopérantes.

Qui plus est, il est bien évident que les négociations ne pourront en aucun cas aboutir avant le 1er janvier 2008.

L'article 9 est quant à lui extrêmement dangereux car il interdira de négocier librement. Au motif fallacieux que l'on sortirait parfois des conflits par un remboursement des jours de grève, on prévoit un dispositif inapplicable, tout particulièrement dans les PME, car on se demande bien comment il sera possible de montrer que tel ou tel relevé de conclusions viole l'article 9.

S'agissant du délai de prévenance, il va de soi que les syndicats seront solidaires de tout salarié qui serait sanctionné au motif qu'il n'a pas annoncé 48 heures à l'avance qu'il allait faire grève. Empêcher le salarié d'apprécier jusqu'au bout le résultat des négociations équivaut à mettre en cause sa liberté individuelle. Exige-t-on d'un électeur qu'il arrête son choix deux jours avant un scrutin ?

Ce qui est préoccupant, c'est moins le texte lui-même que l'application que les chefs d'entreprise pourraient en faire. On voit bien que le gouvernement joue au pompier pyromane. Cette loi est dangereuse, provocatrice inutile ; mieux aurait valu que les discussions portent sur de réelles propositions d'amélioration du dialogue social.