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Intervention de Philippe Josse

Réunion du 16 avril 2008 à 10h30
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Philippe Josse :

Quand j'ai parlé d'enveloppes fongibles et libres d'emploi, je visais toutes les dotations spécifiques et non l'ensemble de la dépense car cela nous conduirait à créer des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie, des ORDAM. L'idée est très séduisante au premier abord mais cela serait difficile car les instruments de la régulation financière sont nationaux pour des motifs techniques (fixation des tarifs hospitaliers dans le cadre de la T2A) ou quasi constitutionnels (fixation des tarifs de la médecine de ville).

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