Intervention de Nadine Morano

Cette mesure étant inscrite dans la loi et ne nécessitant pas de décret d'application, les départements ne peuvent refuser de l'appliquer. En revanche, les services de la protection maternelle et infantile sont chargés d'accorder les agréments et de vérifier dans quelles conditions les enfants sont accueillis.

Des référentiels concernant les assistantes maternelles ont été élaborés. Nous les présenterons, à l'automne, à l'occasion des journées techniques.

S'agissant des regroupements d'assistantes maternelles, le modèle de convention, qui a fait l'objet d'une très large concertation, est prêt. La convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 que l'État a signée avec la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ne prévoit pas de financement par la branche. Toutefois, je vous rappelle que cette convention prévoit, dans un contexte économique et financier très difficile, un effort d'environ 1,3 milliard d'euros afin de créer 200 000 offres de garde supplémentaires sur l'ensemble du territoire – c'est-à-dire que nous augmenterons de 7,5 % chaque année le Fonds national d'action sociale.

Nous tiendrons notre engagement de développer des modes de garde diversifiés, afin de répondre non seulement aux besoins professionnels des parents, mais aussi aux contraintes des territoires.

En outre, nous avons entrepris d'optimiser les moyens dont nous disposons. À cet égard, je vous rappelle que nous avons signé, avec l'accord de Mme Roselyne Bachelot, un accord national sur les crèches hospitalières visant à assurer une meilleure utilisation de ces infrastructures – qui, pour ne prendre que ce seul exemple, n'étaient occupées qu'à 70 % à Paris.

En conclusion, afin d'aider les parents à mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, nous allons créer 100 000 places de garde collective et 100 000 places auprès des assistantes maternelles, et nous allons lancer un plan métier afin de créer les 60 000 emplois supplémentaires, dont ont besoin les métiers de la petite enfance.