Intervention de Nadine Morano

Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Xavier Darcos, retenu au Sénat par l'examen de la proposition de loi sur le repos dominical.

Je compléterai tout d'abord les propos de mes collègues Éric Woerth et Roselyne Bachelot sur les branches relevant de notre responsabilité : vieillesse, famille, accidents du travail, maladies professionnelles et secteur médico-social.

Je ne verserai pas dans l'autosatisfaction ; toutefois, conformément à vos souhaits, nous avons fait des efforts pour publier dans les temps les textes d'application des mesures que vous avez votées l'année dernière.

Ainsi, dans le secteur des retraites – particulièrement bien représenté en raison du rendez-vous de 2008 –, sur treize articles nécessitant un texte d'application, trois n'entreront en vigueur qu'en 2010 et un, relatif au Régime social des indépendants, a vu son entrée en vigueur reportée en raison de l'impossibilité de transférer les cotisations chômage vers les cotisations vieillesse dans la situation actuelle. Sur les neuf articles restants, un seul attend encore sa mesure d'application, qui devrait être publiée très prochainement ; tous les autres textes nécessaires, soit onze décrets, ont été publiés.

Concernant la branche famille, la loi de financement pour 2009 a permis trois avancées en matière de garde d'enfants, afin de permettre aux parents de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

Tout d'abord, nous avons augmenté de 10 % le complément de libre choix du mode de garde en cas d'horaires atypiques, ce qui concerne 14 % des familles. Le décret sera publié à la fin de la semaine et la mesure effective dès le mois de septembre.

Ensuite, nous avons autorisé le regroupement d'assistantes maternelles afin de permettre à ces professionnelles de travailler à plusieurs et en dehors de leur domicile. Le modèle de convention sera diffusé dès ce soir aux 123 caisses d'allocations familiales.

Enfin, nous avons porté de trois à quatre le nombre d'enfants que peut garder simultanément une assistante maternelle. Cette mesure, directement applicable, représente à terme 50 000 places d'accueil supplémentaires.

Dans le secteur médico-social, nous poursuivons notre objectif d'amélioration de l'offre d'hébergement des personnes âgées : la loi de financement pour 2009 s'efforce non seulement d'augmenter le nombre de places disponibles, mais aussi d'améliorer l'efficacité de la dépense publique grâce à une importante réforme du régime de tarification des EHPAD : à compter du 1er janvier 2010, sera instaurée une tarification à la ressource.

Par arrêté du 26 février dernier, le Gouvernement a déjà fixé des tarifs plafonds, ainsi que les règles de mise en oeuvre de la convergence tarifaire applicables aux 10 % d'établissements qui dépassent ces plafonds. L'étape suivante, c'est-à-dire la préparation du décret réformant en profondeur la tarification des établissements dans ses trois composantes – soins, dépendance et hébergement – nécessite une concertation avec les acteurs du secteur ; celle-ci a débuté le 10 juillet et devrait se poursuivre en septembre, en vue d'une mise en place au 1er janvier 2010.

En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la seule mesure réglementaire qui reste à prendre, relative au maintien des indemnités journalières en cas d'inaptitude au travail, est en voie de finalisation.

J'en viens maintenant aux questions précises que vous m'avez posées.

M. Door, les travaux préparatoires à l'expérimentation de la réintégration des dépenses de médicaments dans la tarification des EHPAD viennent de s'achever. M. Pierre-Jean Lancry, que Mme Roselyne Bachelot et Mme Valérie Létard avaient missionné en février dernier, a terminé ses consultations auprès des acteurs concernés et vient de rendre ses recommandations. Sur ce fondement, une circulaire conjointe des administrations centrales et des caisses concernées sera élaborée durant l'été, afin de préciser les modalités, notamment financières, de l'expérimentation. Celle-ci devrait porter sur un échantillon représentatif de 360 établissements, sélectionnés sur la base du volontariat, par l'intermédiaire des fédérations les représentant ; elle se déroulera du 1er septembre 2009 au 31 août 2010.

M. Jacquat, l'élaboration du système d'échange d'informations sur les montants des pensions fait actuellement l'objet de travaux techniques. La mesure adoptée à votre initiative sur la communication des données entre régimes – devenue l'article 76 de la loi de financement – nous aide grandement à relever ce défi. Naturellement, nous ferons tout pour respecter le délai de mise en oeuvre, fixé au 1er janvier 2010.

Quant au report de la validation des quatre trimestres au RSI, il s'explique par le fait que le financement de la mesure devait être assuré par l'augmentation des cotisations vieillesse. Or, compte tenu de la dégradation de la situation financière du régime d'assurance chômage, le transfert des cotisations chômage vers les cotisations vieillesse est reporté. En revanche, nous avons toujours l'intention de procéder à sa mise en oeuvre, dès que la situation de l'emploi le permettra.

S'agissant des mesures en faveur de l'emploi des seniors, le Président de la République l'a clairement indiqué dans son courrier sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite : il serait irresponsable de relâcher la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors. L'entrée en vigueur du dispositif, visant à imposer aux entreprises d'au moins cinquante salariés l'obligation de négocier un accord ou un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors, est donc maintenue au 1er janvier prochain.

Lors de l'examen du projet de loi de financement, M. Xavier Bertrand et M. Laurent Wauquiez avaient souligné que cette mesure visait avant tout à faire changer les mentalités. C'est pourquoi nous mettons en place, grâce aux services déconcentrés de l'État, l'accompagnement permettant aux entreprises et aux branches de négocier efficacement et utilement ces accords.

Enfin, nous sommes en train de dresser le bilan de la revalorisation des petites pensions agricoles. Il serait prématuré de vous en rendre compte : il faut laisser le temps à cette mesure de produire ses effets – d'autant que, les syndicats agricoles ayant souhaité une entrée en vigueur rapide, nous avons décidé qu'elle s'appliquerait sur demande de l'assuré, et non automatiquement.

Mme Pinville, s'agissant du remplacement du plafond journalier de prise en charge des cotisations sociales des assistantes maternelles au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) par un plafond horaire, nous en sommes à l'étape de la concertation. À l'origine, le remplacement devait se faire à taux horaire inchangé : il s'agissait seulement de traduire le taux journalier en taux horaire, ce qui devait être sans conséquence sur les relations contractuelles entre parents employeurs et assistantes maternelles et sur la rémunération de celles-ci. Cependant, des divergences seraient apparues entre les assistantes maternelles et la Fédération nationale des particuliers employeurs sur le nombre d'heures à retenir pour la conversion du taux journalier : neuf heures selon la convention collective, huit suivant le taux actuellement retenu par « Pajemploi ». Cette mesure pourrait donc avoir des conséquences sur la rémunération des assistantes maternelles, notamment sur la part qui est déclarée.

S'agissant de la majoration de 10 % du complément de libre choix du mode de garde, les horaires de travail retenus par le décret comme atypiques sont les gardes de nuit, entre 22 heures et 6 heures en semaine, le dimanche et les jours fériés. Nous n'avons pas souhaité prendre en compte le travail avant 8 heures et après 19 heures, dans la mesure où, ces horaires pouvant être habituels et communs à beaucoup de personnes, ils ne sont pas à proprement parler atypiques. L'idée était de réserver le bénéfice de la mesure aux personnes qui travaillent dans des conditions spécifiques : travail posté en trois-huit, travail de nuit, travail le dimanche et les jours fériés.

Par ailleurs, le complément de libre choix du mode de garde est versé en cas d'emploi d'une garde à domicile ou d'une assistante maternelle : il n'est donc pas lié aux horaires d'ouverture des structures de garde, pour lesquelles s'applique le barème des participations familiales.

Quant au seuil des 25 heures, il permet d'éviter les effets d'aubaine ou les gardes exceptionnelles, pour lesquelles des arrangements informels sont souvent possibles, et de réserver la majoration de 10 % aux parents qui ont habituellement des horaires de travail atypiques et pour lesquels une solution pérenne doit être trouvée. Ce seuil correspond à trois nuits de huit heures par mois.

Le coût de la mesure pour la branche famille a été estimé à 25 millions d'euros en année pleine. Sachant qu'elle entrera en vigueur au 1er septembre, son coût pour 2009 devrait être très limité.

Enfin, je suis heureuse de vous entendre dire que les parents attendent des équipements plutôt que de l'argent : une fois n'est pas coutume, nous sommes d'accord ! D'ailleurs, ce point est vérifié par une étude du CREDOC, qui montre que 70 % des parents souhaitent des équipements, contre 30 % de nouvelles allocations.

En conséquence, nous avons souhaité proposer une grande diversité de modes de garde sur l'ensemble du territoire. C'est ainsi que les assistantes maternelles sont désormais autorisées à garder quatre enfants, et non trois.