Intervention de Éric Woerth

Même si beaucoup de progrès restent à faire, l'application des mesures adoptées en loi de financement de la sécurité sociale est meilleure que l'an dernier. Sur les 104 articles de la loi de financement pour 2009, 73 sont aujourd'hui mis en oeuvre, dont 40 étaient d'application directe. Sur 86 textes d'application nécessaires, décrets, arrêtés, circulaires, 47 ont été publiés. Lors de l'audition de l'an dernier, seuls 7 textes avaient été publiés sur 46 nécessaires. Le progrès est donc réel.

Dans le champ qui relève directement de ma responsabilité, soit 47 articles relatifs aux agrégats financiers, aux recettes, à la trésorerie et aux fraudes, 38 articles sont appliqués entièrement et quatre partiellement. 28 textes devaient être pris ; 16 sont publiés et 10 sont en cours de signature.

Sur les deux textes restant, le premier est l'un des décrets d'application de l'article 118, sur la récupération des indus. Il n'a vocation à s'appliquer qu'au 1er janvier 2010. Sa préparation n'est donc pas vraiment en retard. Le second est une circulaire relative à l'application de l'article 22, qui clarifie les règles d'assujettissement des dividendes distribués par les sociétés d'exercice libéral aux cotisations et aux contributions sociales, et qui avait provoqué un débat. Le décret d'application de cet article est paru le 18 avril, mais l'élaboration de la circulaire a pris un peu plus de temps, compte tenu de la complexité de la matière et de la forte réactivité des personnes concernées.

Les mesures les plus importantes ont été appliquées rapidement avec une efficacité particulière – je pense notamment, mais pas seulement, au forfait social de 2 %.

Je préciserai aussi à M. Bur que deux textes ont été publiés ce matin, avant la réunion de la commission, le décret relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocation aux adultes handicapés et d'aide personnelle au logement et celui permettant à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de gérer la trésorerie d'autres organismes de sécurité sociale.

Pourrions-nous nous organiser pour publier les décrets d'application d'une loi juste après sa promulgation ? Il serait bien sûr souhaitable que les décrets soient élaborés en parallèle à la discussion du projet de loi. Cependant, le projet de loi de financement, comme le projet de loi de finances, n'est stabilisé qu'assez tardivement. Beaucoup de points donnent lieu à débat. Il n'est donc pas possible, au moment du vote de la loi, de disposer de textes d'application sur toutes ses dispositions. Le débat au Parlement se construit à partir d'une base, qui progressivement s'affine puis se stabilise. Ce qu'il faut, c'est qu'à partir du moment où cette stabilisation se produit, le Gouvernement puisse communiquer au plus vite les textes au Parlement. Nous allons nous y employer.

Vous nous faites part de votre incompréhension sur la longueur des circuits de signature. Un remaniement ministériel a eu lieu le 23 juin. Dans tous les ministères qui ont changé de titulaire, et non pas seulement pour les ministres présents ici ce matin, il a fallu reprendre la procédure de signature : les textes d'application sont souvent soumis au seing de plusieurs ministres. L'annulation de l'arrêté fixant la composition du conseil de la CNAM a aussi eu quelques conséquences.

La reprise de dette du régime général par la CADES a également été mise en oeuvre avec efficacité. La CADES a effectué trois versements à l'ACOSS, dès le 23 décembre 2008, grâce à la trésorerie disponible, le 6 février et le 6 mars 2009. Les conditions de financement sont plutôt bonnes ; nous avons emprunté à court terme environ 27 milliards d'euros à moins de 1 % d'intérêt ; la CADES restructure cette dette à court terme en dette à moyen ou long terme, sur la base d'échéances allant de 2011 à 2021. Les difficultés des marchés financiers n'ont donc pas affecté le coût d'emprunt de la CADES, qui bénéficie d'une notation AAA.

D'autres mesures importantes ont fait l'objet d'une application rapide. La reprise de la dette du FFIPSA par l'État et l'intégration de sa branche maladie au régime général ont nécessité cinq décrets, tous parus, et un arrêté, en cours de signature. L'article 14 sur l'assujettissement aux cotisations sociales des « parachutes dorés » a fait l'objet d'une circulaire. L'article 20 sur la prise en charge des frais de transport a nécessité un texte d'application et une circulaire, tandis que l'article 16 relatif à l'indexation sur l'inflation des droits sur l'alcool a été appliqué dès le début de l'année 2009. Même si nous espérons faire mieux encore l'an prochain, nous avons donc progressé par rapport à l'an dernier. Cette amélioration témoigne des efforts réalisés pour l'élaboration des textes. Nous en avions besoin.

Le conseil d'administration de l'ACOSS se réunit vendredi prochain. Il va étudier de nouveau les prévisions de masse salariale pour l'année 2009.

Le dernier chiffre actualisé de l'évaluation de la masse salariale en 2009 est une baisse de 1,25 %. Il sera probablement encore revu à la baisse. La nouvelle évaluation devrait être publiée dans les jours qui viennent. Elle sera prise en compte pour le calcul des recettes dans le projet de loi de financement pour 2010. Il faudrait se poser en particulier la question du mode de calcul du chômage partiel. En tout cas, une nouvelle prévision à la baisse de la masse salariale sera probablement publiée fin 2009.

Le sénateur Serge Dassault avait demandé qu'un rapport soit élaboré sur les allégements de charges. Il y en a eu d'autres ; le rapport publié par M. Bur en juin 2008 est particulièrement intéressant. Vous y aviez écrit l'essentiel, M. le rapporteur. On n'innove plus guère sur le sujet, le président Méhaignerie en sera sans doute d'accord. Avec mes collègues Christine Lagarde et Laurent Wauquiez, nous allons mandater dans les tout prochains jours une mission de l'inspection générale des finances ; elle sera confiée à M. Jean-Luc Tavernier, qui a été mon directeur de cabinet. Sa tâche, de quelques semaines, sera non pas de réaliser une nouvelle expertise, mais plutôt de proposer un certain nombre de scénarios expertisés en vue d'éclairer le choix politique.

À la fin du mois de mai, les recettes du forfait social sont de 134 millions d'euros. J'espère qu'à la fin de l'année, les 400 millions attendus seront atteints. Beaucoup de versements comme l'intéressement ou la participation sont versés avec les salaires de juin ou juillet, et ne sont donc pas pris en compte dans les montants déjà encaissés. Cette recette est affectée à la CNAM.

Cette année, les comptes de l'ACOSS ont été certifiés, au contraire de l'an dernier. Il ne s'est pas, non plus, engagé de polémique sur le déficit, au contraire de l'an dernier. Si le niveau du déficit appelle des actions, il n'y a pas de différences sur son interprétation.

La non-certification des comptes de la branche famille et de la branche vieillesse est due à des problèmes de contrôle interne. Des progrès doivent évidemment être réalisés dans la gestion de ces deux branches. Certains ont déjà été réalisés, tels le répertoire national des bénéficiaires pour la famille, la suppression de la déclaration de ressources et le transfert des données fiscales, ou la convention d'objectifs et de gestion, signée au début de l'année. Ces progrès sont trop récents pour avoir été appréciés dans le cadre de la récente certification de la Cour des comptes. Ils le seront l'an prochain.

La branche vieillesse, c'est également la convention d'objectifs et de gestion 2009-2013, qui renforce le contrôle interne.

Enfin, le dispositif de l'interlocuteur social unique manquait un peu de moyens. Il en a donc été accordé au RSI pour essayer de pallier des difficultés récurrentes, en matière de stocks, de liquidation de pensions. Beaucoup de plaintes ont été formulées. On savait que cette fusion d'organismes serait lourde : elle l'a été encore plus que prévu en termes d'organisation. Nous sommes très vigilants et des mesures concrètes, notamment un apport supplémentaire de moyens en faveur des systèmes d'information, devraient permettre d'améliorer la situation et de résoudre les difficultés rencontrées d'ici la fin de l'année.