Intervention de Martine Pinville

Sur la branche famille, trois articles nécessitaient des mesures réglementaires d'application. Or, aucun de ces textes n'a encore été publié. Je sais que certains sont en cours de finition, ce que je salue comme un réel progrès. Pour les autres, je souhaiterais savoir quelles sont les raisons du retard et quelle est la date prévisionnelle de leur publication ; certains sont très attendus.

Il est prévu de remplacer le plafond journalier de prise en charge des cotisations sociales des assistants maternels au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) par un plafond horaire. Pourriez-vous nous éclairer sur les conséquences attendues de cette mesure pour la rémunération des assistants maternels et les relations contractuelles entre parents employeurs et assistants maternels ? Vous savez comme moi que les assistants maternels sont le premier mode de garde des enfants de moins de six ans en France. Pour cette raison, il me semble urgent de clarifier la situation.

L'article 107 de la loi de financement a prévu une majoration de 10 % du complément de libre choix du mode de garde en fonction des « horaires atypiques de travail » des parents. Il s'agit ici de répondre à une attente réelle des familles, dont 80 % travaillent selon des horaires atypiques, souvent la nuit ou le dimanche.

Je souhaiterais donc savoir quels seront les horaires atypiques qui ouvriront droit à cette majoration. Comptez-vous y intégrer les plages horaires qui dépassent les horaires classiques d'ouverture des structures d'accueil, c'est-à-dire avant 8 heures et après 19 heures ? Par ailleurs, pourquoi avoir choisi un seuil de 25 heures minimum en travail atypique pour pouvoir bénéficier de la majoration de 10 % ? Enfin, quel est le coût de cette mesure pour la branche famille ?

En outre, et même si cela dépasse le cadre strict de l'application de la loi de financement, vous savez comme moi que c'est moins l'argent que l'insuffisance de l'offre de garde qui pose problème lorsqu'un parent travaille tôt le matin ou tard le soir. C'est un problème crucial, notamment pour les femmes qui peinent à concilier vie familiale et vie professionnelle. Comment comptez-vous y répondre ?

Enfin, j'aimerais vous faire part de deux préoccupations relatives à l'article 108 qui assouplit les conditions d'exercice des assistants maternels, en leur permettant d'une part de garder non plus trois, mais quatre enfants simultanément, et d'autre part de se regrouper hors de leur domicile. Ne faudrait-il pas tout d'abord préciser qu'un ou une assistante maternelle ne peut garder simultanément plus de deux enfants ne marchant pas ? J'espère que des considérations budgétaires ne primeront pas sur la sécurité et le développement de nos enfants. Par ailleurs, et c'est ma dernière question, pourriez-vous préciser quel sera l'engagement financier de la branche en faveur des regroupements d'assistantes maternelles ? Les communes craignent d'avoir à supporter seules la charge de la mise à disposition des locaux.