Intervention de Denis Jacquat

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a été le véhicule privilégié de mise en oeuvre des nombreuses réformes décidées lors du rendez-vous 2008 sur les retraites. À ce titre elle comporte de très nombreux articles consacrés à l'assurance vieillesse.

Sur les 23 articles relevant de ma compétence de rapporteur, quatre ne nécessitaient pas de mesures réglementaires d'application. Sur les 19 autres, 10 ont fait l'objet des mesures nécessaires, parfois très rapidement, et 9 sont encore en attente de leurs textes d'application, qui cependant sont soit des mesures de « toilettage », soit concernent des dispositions dont la date d'entrée en vigueur est plus tardive.

Les quatre articles ne nécessitant pas de mesures d'application sont l'article 75, qui confie au Conseil d'orientation des retraites la rédaction d'un rapport sur la possibilité de procéder à un changement systémique de notre système de retraites, rapport qui sera remis en début d'année prochaine ; l'article 84, relatif à l'application à la fonction publique du principe d'application par génération pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue ; l'article 88, qui traite de la libéralisation du cumul emploi-retraite ; et enfin l'article 97 relatif aux objectifs de dépenses de la branche vieillesse.

Parmi les 19 autres articles, dont pour certains les mesures réglementaires ont été prises, je citerai, entre autres, la revalorisation du minimum vieillesse, la revalorisation des petites retraites agricoles, la réforme du minimum contributif, l'obligation de négocier sur l'emploi des seniors, la revalorisation de la surcote et le report de 65 à 70 ans de l'âge de mise à la retraite d'office.

Mmes et M. les ministres, je vous poserai trois questions. Certaines dispositions doivent entrer en vigueur au 1erjanvier2010 et les décrets nécessaires doivent être publiés cet automne. Il s'agit de la majoration des petites pensions de réversion et d'une partie de la réforme du minimum contributif. Ces deux dispositions supposent la mise en oeuvre d'un système d'échange d'informations entre les caisses sur les pensions liquidées, prévu à l'article 76 de la loi de financement. Un décret en Conseil d'État est prévu, après avis de la CNIL. Pouvez-vous nous donner des précisions sur le calendrier prévu ?

Pourriez-vous également nous expliquer les raisons du report de l'entrée en vigueur du dispositif de rachat de trimestres supplémentaires au bénéfice des artisans et des commerçants ?

Enfin, pourriez-vous nous apporter des précisions sur les obligations de négociation sur l'emploi des seniors pour les entreprises de plus de 50 salariés ?

En conclusion, Mmes et M. les ministres, je tiens à remercier vos services, vos collaboratrices et collaborateurs, pour leur constante disponibilité et leur excellente coopération.