Intervention de Jean-Pierre Door

J'ai été le rapporteur des 29 articles relatifs à l'assurance maladie ainsi que des 6 articles concernant la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

La mise en application de ces dispositions est globalement satisfaisante et des progrès notables ont été accomplis depuis l'an dernier : en vous présentant mes observations sur la publication des textes d'application de la loi de financement pour 2008, j'avais été amené à regretter des retards importants. Cette année, je ne peux que me féliciter de la bonne avancée de la mise en oeuvre de la loi, même si quelques mesures d'application sont toujours attendues.

D'abord, sur les 35 articles relatifs à l'assurance maladie ou aux accidents du travail, 15 ne nécessitaient la parution d'aucun texte réglementaire ; ils sont donc entrés en vigueur dès le lendemain de la promulgation de la loi.

Il s'agit d'abord, comme chaque année, des articles ayant pour objet de rectifier le montant et la ventilation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2008, de les fixer pour 2009 et de déterminer les objectifs de dépenses des branches maladie et AT-MP pour 2009. Il en va de même des articles qui fixent le montant des versements de la branche AT-MP au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), ainsi qu'à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

D'autres dispositions sont également d'application directe. Je voudrais rappeler les plus importantes.

L'article 38 charge l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de présenter, dans son rapport annuel sur les charges et les produits de l'assurance maladie, un bilan des négociations conventionnelles et de la mise en oeuvre de ses précédentes recommandations. Ce bilan figure aux annexes n° 5 et 6 du rapport de l'UNCAM pour 2010.

De même, en application de l'article 49 de la loi, qui assouplit les conditions d'inscription au répertoire des médicaments génériques, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a élargi certains groupes génériques, pour y intégrer des médicaments très proches et aux mêmes effets, communément appelés « me too ».

L'article 50 rend obligatoire l'usage de la dénomination commune internationale (DCI) pour les prescriptions dans les groupes génériques. L'article 52 charge le Gouvernement d'établir un rapport sur la contraception. L'article 59 a étendu le champ des mises sous accord préalable à des prestations d'hospitalisation atypiques. L'article 60 a intégré de nouvelles données dans les programmes de qualité et d'efficience. L'article 102 modifie le régime de prescription des travailleurs de l'amiante. Enfin l'article 66 précise le statut des accueillants familiaux employés dans les établissements publics de santé.

Par ailleurs, l'application de trois articles requiert non des décrets ou des arrêtés, mais des décisions de l'UNCAM.

L'article 37 de la loi permet à son directeur général de fixer unilatéralement les modalités de prise en charge des cotisations sociales des chirurgiens-dentistes par l'assurance maladie – ce qu'il a fait par une décision du 16 mars 2009.

De même, l'article 39 permet aux unions régionales des caisses d'assurance maladie de verser aux enseignants de médecine générale une rémunération complémentaire à celles qu'ils tirent de leurs fonctions d'enseignement et de soins ambulatoires, dans des conditions fixées par l'UNCAM. Selon les informations qui m'ont été fournies, les décisions nécessaires pourraient être prises en septembre 2009. Cependant, Mme la ministre, la procédure de titularisation de ces enseignants est-elle mise en oeuvre conformément aux dispositions que nous avons votées ?

Enfin, l'article 42 donne compétence à l'UNCAM pour soumettre la prise en charge de certains actes paramédicaux en série à l'accord préalable du service du contrôle médical de l'assurance maladie, sur le fondement de référentiels de la Haute Autorité de santé (HAS). L'UNCAM a élaboré six projets de référentiels, dont trois ont déjà été validés par la Haute Autorité. D'après mes informations, l'UNCAM pourrait les rendre opposables à la rentrée 2009.

Enfin, la mise en application de 17 articles était subordonnée à la parution de textes réglementaires. Ils nécessitaient 30 textes, dont 5 décrets en Conseil d'État, 8 décrets simples et 15 arrêtés. Sur ces 30 textes, 13 ont été pris à ce jour, dont 3 décrets simples et 8 arrêtés.

Les dispositions de l'article 36 ont été précisées par un décret et un arrêté pour associer, dès cet été, les organismes complémentaires d'assurance maladie aux négociations conventionnelles. Une telle association, indispensable, permettra peut-être enfin une avancée des négociations concernant le secteur optionnel conformément aux orientations fixées par le législateur à l'article 53 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST ». Le même article de la loi précisait aussi les dispositions de la précédente loi de financement relatives aux expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé ; les textes d'application – un décret et un arrêté – ne sont cependant pas encore publiés.

La majeure partie des dispositions de l'article 53 relatives au financement des établissements de santé ont également pu entrer en vigueur grâce à la publication d'un décret.

Selon mes informations, d'autres textes devraient être pris très prochainement, parmi lesquels ceux qui permettront la montée en puissance de l'Agence des systèmes d'information de santé partagés, prévue par l'article 45 de la loi, l'indemnisation des victimes de contaminations post-transfusionnelles par l'hépatite C suivant la procédure prévue par l'article 67, ou encore le renouvellement et l'adaptation de certaines prescriptions médicales par les pédicures-podologues, prévus par l'article 61.

Concernant le secteur médico-social, les décrets d'application prévus ont bien été pris. Je souhaiterais, néanmoins, disposer de quelques éclaircissements sur deux points : concernant la tarification à la ressource des établissements qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2010, une concertation a, je crois, été lancée ; pourriez-vous nous indiquer les pistes du Gouvernement ? Une expérimentation concernant l'intégration des dépenses de médicaments dans les tarifs soins doit être lancée très rapidement : pensez-vous que nous disposerons du recul nécessaire pour que le dispositif soit généralisé au 1er janvier 2011 ?

Enfin je souhaiterais demander aux ministres présents, et notamment à Mme la ministre de la santé, leurs intentions sur les points suivants.

Alors que, semble-t-il, le paiement à l'acte n'a plus vocation à être le mode de rémunération exclusif des professionnels de santé libéraux, quand le Gouvernement lancera-t-il les expérimentations de modes de rémunération alternatifs des professionnels de santé déjà prévues par la loi de financement pour 2008 ?

La loi de financement pour 2009 fixait à 44 millions d'euros le montant de la contribution de l'assurance maladie à l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). Ce montant semble manifestement insuffisant pour faire face aux dépenses exceptionnelles rendues nécessaires par la menace, de plus en plus pressante, de pandémie grippale de type A et de souche H1N1 : merci de nous confirmer ici même les mesures que le Gouvernement a annoncées et qu'il prendra dans les semaines à venir pour assurer la protection de la population française contre ce possible fléau.

Enfin, quand le dispositif de mise sous entente préalable pour les actes paramédicaux en série, en particulier ceux effectués par les masseurs kinésithérapeutes après chirurgie orthopédique, sera-t-il mis en oeuvre ?