Intervention de Charles de Courson

a rappelé que le projet de loi prévoit également que l'affectation proposée est exclusive du versement de toute taxe ou redevance établie à ce titre au profit des collectivités. Il a estimé que cette disposition interdirait, pour l'avenir, l'institution de telles taxes ou redevances mais qu'elle ne règlerait pas le cas des délibérations déjà prises.

Le Rapporteur général a rappelé les contentieux en cours quant à la légalité de l'institution de ces taxes ou redevances. Il a estimé choquant que des collectivités taxent l'État à raison de la mise en place d'instruments d'une politique nationale de sécurité routière.