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Intervention de Hervé Mariton

Réunion du 10 octobre 2007 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

s'est interrogé sur le sens d'une décentralisation assortie d'une compensation systématique des dépenses exécutées. Il a rappelé que des exemples ont illustré la marge de manoeuvre des départements en matière de revenu minimum d'insertion.

La Commission a ensuite rejeté cet amendement.

Article 15 : Affectation du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) au financement de la DSI de 2008 :

La Commission a adopté l'article 15 sans modification.

Article 16 : Répartition du produit des amendes des radars automatiques

La Commission a examiné :

– deux amendements identiques présentés respectivement par M. Michel Bouvard et par M. Henri Nayrou tendant à répartir la part du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction affectée aux départements en fonction de la proportion du réseau routier qu'ils détiennent, des caractéristiques de ces routes, des ouvrages d'art qui y sont implantés et des conditions géographiques et climatiques ;

– un amendement présenté par le Rapporteur général tendant à répartir la même part proportionnellement à un indice d'accidentologie locale arrêté par l'observatoire national interministériel de la sécurité routière.

Après avoir, en préalable, jugé inacceptable la répartition proposée par le projet de loi qui ne prévoit aucune péréquation, M. Michel Bouvard a jugé que deux critères peuvent être utilisés pour organiser la nécessaire modulation de ce produit : l'accidentologie ou la dimension et la nature de la voirie départementale. Dans la mesure où l'affectation proposée vise à financer l'entretien du réseau, il a estimé que le second critère est le plus logique.

Le Rapporteur général a estimé que l'installation des radars automatiques s'inscrivant dans une politique de sécurité routière visant à diminuer le nombre d'accidents, une répartition du produit des amendes sur la base de l'accidentologie lui apparaît plus pertinente. Puis, il a indiqué partager l'analyse de M. Michel Bouvard sur la nécessité de modifier, en tout état de cause, la rédaction du projet de loi, en soulignant que celle-ci aboutirait probablement à une moindre affectation aux collectivités territoriales, dans la mesure où elle conduit à déterminer le montant affecté en fonction du nombre de radars effectivement installés, alors que rien ne garantit que l'objectif de 1 000 radars installés sera atteint dans les délais prévus.

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