Intervention de Jérôme Cahuzac

a souligné que l'amendement vise à assurer une juste compensation du transfert aux départements de la compétence en matière de revenu minimum d'insertion, ce que ne permet pas le dispositif institué en 2004 en dépit des allégations du Gouvernement de l'époque.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement, qui remet en cause l'un des principes fondamentaux des lois de décentralisation en matière de transfert de compétences, à savoir la compensation sur la base de la situation constatée au moment du transfert. Il a, en outre, rappelé que la protection des intérêts des collectivités territoriales avait été renforcée par l'attribution à un élu de la présidence de la Commission consultative sur l'évaluation des charges.

Le Président Didier Migaud a estimé difficile de comparer le transfert de compétences en matière d'établissements d'enseignement, par exemple, et celui intervenu en matière de revenu minimum d'insertion, les marges de manoeuvre des collectivités vis-à-vis des deux catégories de charges correspondantes étant sans commune mesure.