Intervention de Charles de Courson

a précisé que la compensation de l'exonération communale partielle de TFPNB en faveur des terres agricoles s'élève à 166 millions d'euros. Il s'agit donc d'un effort égal à 22 % de cette somme, soit 36,52 millions d'euros.

La Commission a adopté l'amendement présenté par le Rapporteur général et rejeté l'amendement présenté par M. de Courson.

Par conséquent, sont devenus sans objet cinq amendements présentés par M. Charles de Courson, tendant à faire sortir de l'enveloppe normée les dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles, la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de taxe professionnelle et la réduction pour création d'établissement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Sont également devenus sans objet six amendements :

– deux amendements identiques présentés respectivement par M. Michel Bouvard et par M. Henri Nayrou, tendant à retirer la dotation de compensation de l'exonération communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles des variables d'ajustement du contrat de stabilité ;

– deux amendements identiques des mêmes auteurs tendant à plafonner la diminution entre 2007 et 2008 de la dotation de compensation de l'exonération communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles, pour les communes dont le potentiel fiscal superficiaire est inférieur au potentiel fiscal superficiaire moyen des communes appartenant au même groupe démographique ;

– deux amendements identiques des mêmes auteurs tendant à plafonner la diminution entre 2007 et 2008 de la dotation de compensation de l'exonération communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou bénéficiaires de la première fraction de la dotation de solidarité rurale.

Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac tendant à relever l'indexation de l'enveloppe des dotations aux collectivités territoriales à hauteur de 50 % du taux d'évolution du produit intérieur brut (PIB) en volume, puis un amendement du même auteur relevant cette indexation à hauteur de 33 % du même taux.

Puis, la Commission a adopté l'article 12 ainsi modifié.

Article 13 : Compensation des transferts de compétences aux régions

La Commission a adopté l'article 13 sans modification.

Article 14 : Compensation des transferts de compétences aux départements

La Commission a adopté l'article 14 sans modification.